Division en volumes

Dans certains cas, une division en copropriété ne peut pas être mise en œuvre, comme pour :

• une superposition du domaine public et du domaine privé,
• un ensemble immobilier complexe,

une division en volumes est alors envisagée.

Ce montage juridique consiste à découper un immeuble en plusieurs volumes définis en 3 dimensions sans espaces communs.

Ces volumes appartiennent a des entités juridiques distinctes et l'ensemble immobilier peut fonctionner grâce à la définition des servitudes réciproques entre volumes.

• S'il s'agit d'un ensemble immobilier existant, les mesurages nécessaires à repérer les volumes (relevés d'architecture au cas par cas : intérieurs, façades, coupes, relevés 3D,...).
• La rédaction des plans, soit à partir des relevés, soit d'après les plans d'exécution du projet :
• • masse (il est conseillé de réaliser le bornage du terrain et l'études servitudes afférentes)
  • par niveau,
  • et des coupes de principe,

• La rédaction d'un état descriptif de division en volumes avec définition des volumes. Chaque volume est décrit en 3 dimensions (surfaces de base, cotes altimétriques inférieures et supérieures).
• le calculs des charges afférentes, s'il y a lieu,
• La rédaction du cahier des charges comprenant :
• • la description des servitudes générales et particulières,
  • les principes et règles d'usage de l'ensemble immobilier,
• la rédaction des statuts des associations chargées de la gestion des équipements communs et de l'application du cahier des charges :
• • ASL : association syndicale libre,
  • AFUL : association foncière urbaine libre.